Allocations chômage : la Loi Avenir ouvre les versements aux salariés démissionnaires

Vous avez peut-être vu passer l’information : les conditions de droit aux allocations chômage ont changé depuis le 1er novembre 2019. Au milieu de la complexité bureaucratique et législative, l’ANDRH s’est chargée de clarifier ce qui se cache réellement derrière le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation.

 

En lien direct avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (communément appelée la Loi Avenir professionnel), ce décret redéfinit les conditions d’accès à une indemnisation de l’assurance chômage. En effet, les salariés démissionnaires sont maintenant éligibles, sous certaines conditions.

 

Pour toucher les allocations chômage, 3 conditions à remplir

Le salarié démissionnaire doit :

• être en CDI ;
• justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue chez un ou plusieurs employeurs ;
• avoir un projet de reconversion professionnelle ou de création / reprise d’entreprise, bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.

 

C’est ce dernier point qui est clé dans l’ouverture des allocations chômages aux salariés démissionnaires. Il s’agit bien ici de favoriser la reconversion professionnelle, et non d’amplifier le problème de fidélisation avec lequel se battent de nombreuses entreprises.

Ainsi, ces allocations ne sont pas versées sans montrer patte blanche.

 

4 étapes à suivre

1. Vérifier que les conditions sont remplies : un formulaire peut être rempli et envoyé à une adresse dédiée pour vérification.
2. Contacter son CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) avant de démissionner, afin d’étudier le projet. Une première liste de 15 opérateurs retenus par France Compétences a été rendue publique le 05 novembre.
3. Obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel avant de démissionner. Le dossier doit être préparé avec le CEP puis transmis au Fongecif en attendant l’installation des commissions paritaires interprofessionnelles régionales qui valideront (ou non) le projet.
4. Démissionner au plus tard dans les 6 mois qui suivent la validation et s’inscrire à Pôle Emploi sous ce délai. En cas de reprise ou de création d’entreprise, l’inscription à Pôle Emploi doit intervenir avant la reprise ou la création d’entreprise.

 

Vous l’aurez compris, ces allocations chômages ne sont pas versées à l’aveugle. Le caractère réel et sérieux du projet est pris en compte pour juger de la validité de la demande.

• « la pertinence de la formation identifiée » et ses perspectives d’emploi ou, pour une entreprise ;
• les « besoins de financement » ;
• les « moyens techniques et humains » envisagés.

 

Autres cas éligibles

Outre une démission pour se lancer dans un autre projet professionnel, ce décret peut également être applicable pour des cas d’ordre privés :

• Démission pour suivre son conjoint qui lui-même doit déménager pour motif professionnel : mutation, changement d’employeur, reprise d’emploi après une période de chômage, création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant.
• Démission en raison d’un mariage ou d’un PACS qui entraîne un changement de résidence à condition que le lieu soit incompatible avec l’activité salariée, jusqu’à deux mois après la date de l’union.
• Démission pour cause de changement de résidence justifié par une situation de violences conjugales.
• Autres (liste exhaustive)

 

(Source : ANDRH)