Prélèvement de l’impôt à la source : les 10 choses à savoir pour 2018

Le prélèvement de l’impôt à la source entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2018. Selon Michel Sapin, ministre des Finances, il sera inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017, présenté à l’automne 2016. Cette « ligne supplémentaire » sur le bulletin de salaire doit permettre d’éviter des difficultés de trésorerie aux contribuables qui subissent d’importants changements de situation financière. Retrouvez ci-dessous les 10 choses à savoir sur le prélèvement à la source !

1) Nos impôts seront collectés et payés en temps réel

Le prélèvement à la source consiste à collecter l’impôt des ménages par un tiers payeur au moment du versement des revenus imposables. L’impôt ne sera donc plus payé avec un an de décalage par rapport à la perception des revenus, mais bien en temps réel. Concrètement, pour l’employé le prélèvement à la source se matérialisera par une ligne supplémentaire sur sa fiche de paie, il n’aura plus aucune démarche de paiement à effectuer.

2) Plus d’équité fiscale, des économies de gestion administrative et un coup de pouce à la croissance

Le prélèvement à la source a pour objectif de simplifier la vie du contribuable et de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant, afin d’éviter les situations inconfortables de trésorerie des personnes subissant un changement de situation. Il permettrait également la réalisation d’économies de gestion dans l’administration.

3) Quasiment tous les revenus seront concernés

Les revenus concernés sont les salaires, les revenus dits « de remplacement » (chômage, retraite, etc.) et enfin les revenus fonciers. À noter que les impôts sur les plus-values immobilières sont déjà prélevés à la source, tout comme les cotisations sociales. Les travailleurs indépendants verseront quant à eux un acompte mensuel ou trimestriel qui sera ajusté selon les revenus effectifs.

4) Un nouvel acteur fiscal est né : le tiers payeur

Ce serait finalement, et principalement l’employeur qui collecterait l’impôt sur le revenu. L’impôt versé apparaîtrait sur la fiche de paie comme c’est le cas aujourd’hui pour les cotisations sociales. Pour les retraités et les chômeurs, ce seront les caisses de retraite et d’assurance-chômage qui joueront ce rôle. Quels seront les impacts pour la fonction RH ?

5) La Déclaration Sociale Nominative, un système qui pourrait faciliter la tâche des employeurs

Les prélèvements seraient effectués via la déclaration sociale nominative (DSN). Ce chantier bien engagé qui permettra, par un document unique et dématérialisé, de calculer et d’acquitter l’ensemble des cotisations sociales, et désormais, donc, l’impôt sur le revenu.

6) L’administration fiscale transmettra au contribuable et à l’employeur un taux de prélèvement en septembre 2017

L’administration fiscale établira elle-même le taux de prélèvement du contribuable (d’après M. Exckert, pour 90 % des contribuables, le taux sera compris entre 0 et 10 %). Le barème progressif de l’impôt sera maintenu. Le taux d’imposition sera toujours calculé en fonction du foyer fiscal, la familiarisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées. L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.

7) Modification de situation : une mise à jour accélérée

En cas de changement de situation conduisant à une variation significative du taux d’imposition, le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source.

8) Télé-déclaration : c’est en ligne que ça se passe !

La déclaration annuelle de revenu sera maintenue afin de prendre en compte le barème progressif de l’impôt, et à compter de l’imposition 2016 sur les revenus de 2015, les contribuables au revenu fiscal de référence supérieur à 40 000 euros seront obligés de déclarer leurs revenus en passant par Internet. Progressivement, la déclaration en ligne deviendra obligatoire pour tous les contribuables.

9) La répartition des prélèvements dans le couple sera possible en cas d’écart de revenu

En cas de disparité des revenus au sein d’un couple, il sera possible de demander une différenciation du taux de prélèvement entre les conjoints ou partenaires pacsés. Cela ne signifie pas pour autant que l’impôt sera individualisé : l’impôt final dépendra toujours de la somme des revenus des deux conjoints, mais seule la répartition des prélèvements sera modifiée.

10) Une année blanche, oui et non

Il n’y aura pas d’année blanche à proprement parler, au sens où il n’y aura pas d’année au cours de laquelle l’impôt ne sera pas perçu. Reste que les revenus de 2017 ne seront pas imposés. Les contribuables qui en profiteraient pour gonfler leurs revenus cette année-là seront « repérés et corrigés », prévient Michel Sapin. Les revenus du capital et les revenus exceptionnels (plus-values, dividendes, bonus, etc.) de 2017 seront bien taxés. Enfin, un mécanisme de compensation face à la disparition des niches fiscales liées à 2017 devrait être mis en place pour protéger certains secteurs qui pourraient se retrouver en difficulté.

11) Bonus : La France en bon dernier

Le prélèvement de l’impôt à la source est déjà de l’histoire ancienne pour bon nombre de pays européens. Que ce soit le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne, la Belgique, les Pays-Bas…
Avec la Suisse, la France est aujourd’hui le seul pays d’Europe à ne pas l’avoir encore mis en place

Crédit photo : © iStock eyegelb

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